Retiré.
Après l’alinéa 30, insérer les six alinéas suivants : « 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée : « « Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable « « Art. L. 334-9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement ou indirectement, par le biais d’un agrégateur, à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. « « C… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire une définition claire et complète des contrats d’achat d’électricité renouvelable dans le code de l’énergie. Afin de distinguer les PPA des autres types de contrats existants, il s’agit d’introduire une définition claire et complète des contrats d’achat d’électricité renouvelable dans le code de l’énergie. Cette définition doit n… (extrait)