Amendement n° 1845 de M. Dominique Potier à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. - L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme doit tout mettre en œuvre pour appliquer les dispositions du premier alinéa du I du présent article. Toutefois elle peut, par décision motivée et suivant le cas d’espèce, prévoir que tout ou partie des obligations ne s’appliquent pas : »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes vise à limiter les dérogations qui peuvent être accordées aux contraintes de pose de panneaux photovoltaïques sur le bâti. Les dérogations doivent rester exceptionnelles et étroitement liées au cas d’espèce, en aucun cas ces dérogations ne peuvent être accordées de manière générale et fréquente. Les installations photovoltaïques doivent être en priorité insta… (extrait)