Amendement n° 1847 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 25, insérer les sept alinéas suivants : « 2° bis Le chapitre V du titre IV du livre IV est complété par une section ainsi rédigée : « Section 3 « Partage territorial de la valeur des énergies renouvelables « Art. L. 445-6-1. - Les fournisseurs de gaz naturel déduisent le versement d’un montant forfaitaire annuel des montants dus par leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable, déterminé en te… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de France urbaine. Si l’acceptabilité locale des projets d’électricité renouvelable est un enjeu fort, il se pose tout autant pour les projets debiogaz. Le mécanisme de partage de la valeur doit donc être institué également pour ces projets. Cet amendement proposé par Intercommunalités de France et soutenu par France urbaine vise donc à étendre au biogaz le mécanisme de partage de la va… (extrait)