Amendement n° 1848 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans le cadre de la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie de la Corse, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, en collaboration avec la collectivité de Corse, étudiant les possibilités d’adaptation par la collectivité de Corse des tarifs d’obligation de rachat pour les énergies renouvelables afin de favoriser le déploiement et les investissements dans le domaine dans l’île.

L'exposé des motifs

Bien que la Corse, île-montagne, définie comme Zone Non Interconnectée (ZNI) dispose depuis 2015 d’une Programmation Pluriannuel de l’Énergie spécifique, elle ne maîtrise pas pour autant les moyens et les outils juridiques pour mener à bien son objectif d’autonomie énergétique d’ici une trentaine d’années. L’insularité de la Corse, sa dépendance à ce jour aux énergies fossiles, les risques naturel… (extrait)