Amendement n° 1852 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 19 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 214-17-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-17-2 ainsi rédigé : « Art. L. 214-17-2. - À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, sans préjudice de l’article L. 211-1 du code de l’environnement et par dérogation à la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’environnement, la collectivité de Corse établit le classement des cours d’eau pour son bassin. » II. - Au plus t… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il s’agit d’expérimenter la mise en œuvre d’une simplification administrative importante en matière d’énergie renouvelable en Corse concernant l’hydraulique. La Corse bénéficie d’une ressource en eau abondante, elle est l’île de la Méditerranée la plus riche en eau (4 milliards de m3 d’eau disponibles). La grande hydraulique, exploitée par EDF, représente 194 MW, alors que la m… (extrait)