Tombé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après l’article L. 211-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211-2-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 211-2-1. - Les projets d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211-2, de gaz bas-carbone, au sens de l’article L. 447-1 ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone mentionnés à l’article L. 811-1, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution… (extrait)
L’article 4 a été supprimé en commission alors que la RIIPM ne dispense pas, pour obtenir la dérogation à l’obligation de protection stricte des espèces protégées, de remplir deux conditions d’ordre environnemental : l’absence d’une solution de moindre impact et la démonstration que l’opération ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées.… (extrait)