Amendement n° 1862 de Mme Danielle Brulebois à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le chapitre unique du titre Ier du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° L’article L. 211-2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La conception, la construction et l’exploitation des installations de production d’énergies renouvelables sont réputées être par principe d’intérêt public majeur, notamment au titre de la législation sur les espèces protégées, sans qu’il soit besoin d’autres justific… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 4 a été supprimé en commission alors que la RIIPM ne dispense pas, pour obtenir la dérogation à l’obligation de protection stricte des espèces protégées, de remplir deux conditions d’ordre environnemental : l’absence d’une solution de moindre impact et la démonstration que l’opération ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées.… (extrait)