Tombé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° Le chapitre unique du titre Ier du livre II est ainsi modifié : « a) L’article L. 211-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La conception, la construction et l’exploitation des installations de production d’énergies renouvelables sont réputées être par principe d’intérêt public majeur, notamment au titre de la législation sur les espèces protégées, sans qu’il soit besoin d’autres just… (extrait)
L’article 4 a été supprimé en commission alors que la RIIPM ne dispense pas, pour obtenir la dérogation à l’obligation de protection stricte des espèces protégées, de remplir deux conditions d’ordre environnemental : l’absence d’une solution de moindre impact et la démonstration que l’opération ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées.… (extrait)