Amendement n° 1865 de Mme Danielle Brulebois à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

L’alinéa 4 de l’article 7 propose de rendre automatique la dérogation, quelles que soient les dispositions contraires des PLU. L’installation de panneaux photovoltaïques peut avoir un impact important sur les paysages, notamment à l’entrée des villes, sans parler des conséquences en matière d’artificialisation des sols. Il importe également de préserver un équilibre entre les choix des collectivit… (extrait)