Amendement n° 1866 de Mme Danielle Brulebois à l'article 10 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le 4° de l’article L. 152‐5 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou l’implantation d’ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil au sol situés sur des terrains relevant d’une activité de gestion des déchets non dangereux autorisée au titre des installations classées pour la protection de l’environnement ». « II. - Les modalités d’application du présent article… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le contexte d’urgence climatique et énergétique actuel, il est nécessaire d’exploiter tous les gisements de nos territoires pour favoriser la décarbonation de notre mix-énergétique. C’est pourquoi le présent amendement visant à rétablir les dispositions du texte permettant de déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implanta… (extrait)