Amendement n° 1883 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 11° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot : « industriels », sont insérés les mots : « incluant les mâts bétonnés des éoliennes ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rappeler que les sociétés dont l’objet est l’exploitation d’éoliennes avec des mâts bétonnés bénéficient de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties concernant ces mâts conformément aux différentes jurisprudences à ce sujet. Dans la pratique, ce n'est pas le cas et les sociétés se retrouvent assujetties à la taxe foncière sur l'intégralité du… (extrait)