Amendement n° 1884 de Mme Danielle Brulebois à l'article 18 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre du troisième alinéa du présent article, une commune et son groupement peuvent participer conjointement au capital d’une même société anonyme ou d’une même société par actions simplifiée. » »

L'exposé des motifs

L’article 18 bis A tel qu’adopté par le Sénat insère de nouvelles dispositions à l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour permettre à une commune et à son groupement d’être actionnaires de la même société développant des énergies renouvelables. Cette rédaction vise à contourner les difficultés rencontrées en pratique par les collectivités pour participer au c… (extrait)