Amendement n° 1885 de Mme Danielle Brulebois à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La première phrase du premier alinéa de l’article L. 342-3 du code de l’énergie est ainsi rédigée : « À l’exception des cas où il est nécessaire d’entreprendre des travaux d’extension ou de renforcement du réseau de distribution d’électricité, le délai de raccordement d’une installation de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable d’une puissance installée inférieure ou égale à trente-six kilovoltampères ne peut excéde… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l'article 21 ayant pour objet d’ajuster le délai d’encadrement des travaux de raccordements des projets d’installations d’énergies renouvelables aux réseaux de distribution d’électricité. Il serait ainsi appliqué à 2 mois pour toutes les installations inférieures à 36 kilovoltampères (kVA). car les soucis de délais de raccordement sont réels dans de nombreux territoi… (extrait)