Amendement n° 1890 de Mme Liliana Tanguy à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 38.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa imposant à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de publier un rapport dressant l'inventaire des modalités contractuelles possibles de vente d'électricité entre un producteur et un ou plusieurs consommateurs finals. Imposer la publication d'un tel rapport à la CRE pourrait interférer avec le principe de liberté contractuelle, un principe essentiel … (extrait)