Amendement n° 1894 de M. Henri Alfandari à l'article 6 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « demandeurs », insérer les mots : « de raccordement d’un de ces projets ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique. L’ordre de classement ne s’imposera qu’aux demandes de raccordement des projets d’installations de production et d’opérations de modifications d’installations industrielles visées à l’article premier du projet de loi.