Amendement n° 1897 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 11 decies

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 26, substituer aux mots : « de production d’énergie photovoltaïque sur des » les mots : « agrivoltaïques sur » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 30 à 36. III. - En conséquence, à l’alinéa 37, substituer aux mots : « de production d’énergie à partir de l’énergie solaire » les mots : « agrivoltaïques ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 38, procéder à la même substitution. V. - En conséquence, à l’alinéa 43, substituer aux mots : « de production d’électricité à partir de l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier la définition de l’agrivoltaïsme en ne mentionnant plus le photovoltaïsme au sol tel que prévu initialement dans le texte. En effet, dans leur rédaction actuelle, les alinéas 29 à 52 créent pour le photovoltaïque au sol sur terrains agricoles un régime identique à celui établi pour l’agrivoltaïsme. Or, il parait nécessaire d’encadrer l’ouverture du foncier agricole … (extrait)