Amendement n° 1898 de M. Dominique Potier à l'article 1er ba

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, proposé par Intercommunalités de France, propose de supprimer l'obligation de créer un plan territorial de paysage. La création d'un plan territorial de paysage s'inscrit en parallèle des SCoT et PLU, il nuirait à la lisibilité de l'action publique et augmente sa complexité. Ce document supplémentaire nécessiterait du temps pour mettre en cohéren… (extrait)