Amendement n° 1901 de Mme Liliana Tanguy sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 181-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 181-9-1. - À compter de la réception par l’autorité administrative compétente du dossier de demande d’autorisation portant sur l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable et bas carbone, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, d’ouvrages du réseau public de transport ou de distribution d’électricité, d’in… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accélérer l'instruction des autorisations environnementales en limitant le délai de la phase de complétude à un mois. Lors de cette phase de complétude l'administration peut identifier les carences du dossier déposé et demander des compléments au pétitionnaire si besoin est. Le rapport Guillot de janvier 2022, intitulé « Simplifier et accélérer les implantations d’activités é… (extrait)