Amendement n° 1915 de M. Jordan Guitton à l'article 17 bis

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’évaluation des 5 étapes pour les modalités d'évaluation du bilan carbone de la production d’électricité par des énergies renouvelables. L’obligation est nécessaire afin d’évaluer le plus précisément possible le bilan carbone des énergies précitées. Ce qui permettra de souligner que le bilan carbone des énergies renouvelables est moins bon que celui de l’é… (extrait)