À l’alinéa 16, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’évaluation des 5 étapes pour les modalités d'évaluation du bilan carbone de la vente de biogaz. L’obligation est nécessaire afin d’évaluer le plus précisément possible le bilan carbone de la vente du gaz précité. Tel est l’objet de cet amendement.