Non soutenu.
À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « leur territoire ou pour une commune, sur le territoire d’une commune limitrophe ou, pour un groupement, sur le territoire d’un groupement limitrophe » sont remplacés par les mots : « le territoire de leur département et pour les communes et groupements limitrophes d’un autre département sur le territoire de celui-ci. » »
Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose que les communes et les EPCI puissent investir à l’échelle de leur département. Dans un souci de cohérence avec la réalité du terrain et des projets situés parfois en limite des territoires des collectivités, il convient également que les communes et EPCI limitrophes d’un autre département puissent investir sur le territoire de celui-ci … (extrait)