Amendement n° 1924 de M. Marc Le Fur sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 311-13 du code de justice administrative est abrogé.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir le double degré de juridiction en matière de contentieux portant sur l'installation d'éoliennes en mer. La loi d'accélération et de simplification de l'action publique du 7 décembre 2020 a en effet introduit un article L. 311-13 au sein du code de justice administrative, lequel article dispose que : "Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et… (extrait)