Amendement n° 1925 de M. Marc Le Fur sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’article L. 311-13 du code de justice administrative, après le mot : « mer », sont insérés les mots : « , à l’exception des appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir le double degré de juridiction et la possibilité de faire appel pour des projets d’installation de parcs éoliens en mer.