Amendement n° 1928 de M. Marc Le Fur à l'article 1er ba

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 25, insérer la phrase suivante : « L’entrée en vigueur du plan territorial de paysage est soumis à la délivrance d’un avis conforme de la part de l’ensemble des communes membres de l’établissement public chargé de son élaboration. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mieux associer les communes à l’élaboration du plan territorial de paysage. In fine, elles doivent approuver le plan afin qu’il entre en vigueur.