Amendement n° 1929 de M. Pierre Meurin à l'article 1er quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cette expérimentation qui permet de déléguer à des bureaux d'étude et des porteurs de projets une attestation ou une certification à la place du ministère chargé de ces installations. Ce n'est pas souhaitable.