Amendement n° 1932 de M. Marc Le Fur à l'article 1er ba

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Il intègre la notion de paysage marin tel que définit par la Convention européenne du paysage du 20 octobre 2000. »

L'exposé des motifs

Le plan territorial de paysage doit prendre en compte le paysage marin définit par la Convention européenne du paysage comme « La partie de mer, de littoral et de terre, telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l’action de facteurs naturels et/ou humains et des interrelations de la terre avec la mer »