Amendement n° 1934 de M. Marc Le Fur à l'article 1er ba

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les associations de protection de l’environnement dont le siège est situé sur le territoire de l’établissement public chargé de l’élaboration du plan territorial de paysage. »

L'exposé des motifs

Les associations de protection de l’environnement dont le siège est situé sur le territoire de l’établissement public chargé de l’élaboration du plan territorial de paysage doivent pouvoir être associées à l’élaboration et à la révision dudit plan.