Amendement n° 1940 de M. Marc Le Fur à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « la majorité simple » les mots : « l’unanimité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’instituer un véto pour chaque commune afin qu’une zone d’accélération pour l’implantation d’énergies renouvelables ne puisse pas être située sur le territoire d’une commune contre son avis.