Amendement n° 1941 de M. Marc Le Fur à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 17 et 18.

La tutelle sur la collectivité a été supprimée.