Amendement n° 1942 de M. Marc Le Fur à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 37, substituer au mot : « favorable » le mot : « défavorable ».

L'exposé des motifs

L’absence de réponse dans un délai d’un mois de la part de la commune interrogée doit valoir avis défavorable et non l’inverse.