Amendement n° 1947 de Mme Liliana Tanguy à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que sur des anciennes décharges ».

L'exposé des motifs

L’article 9 autorise l’édification d’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique. Limiter le champ d’application de ces autorisations à la seule définition ici faite paraît restrictif, en ce qu’elle n’inclut pas certains terrains dont l’utilisation agricole n’est pourtant plus possible. Les terrains des anciennes décharges pourraient ainsi être utilisés à des… (extrait)