Amendement n° 1959 de Mme Liliana Tanguy à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que sur des anciens périmètres de protection de captage d’eau et ouvrages de captation d’eau de pluie ».

L'exposé des motifs

L'article 9 autorise l'édification d’ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique. Limiter le champ d'application de ces autorisations à la seule définition ici faite paraît restrictif, en ce qu'elle n'inclut pas certains terrains dont l'utilisation agricole n'est pourtant plus possible. Les terrains des anciens périmètres de protection de captage d'eau et ouv… (extrait)