Adopté.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités territoriales concernées sont celles situées à moins de cent kilomètres de la ou des zones potentielles d’implantation des installations envisagées » ; « a ter) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ; »
Cet amendement précise que les collectivités territoriales littorales situées à moins de 100 kilomètres des zones d’implantation des parcs éoliens peuvent être invitées à formuler un avis sur le choix de la localisation. Il permet de lancer les procédures de mise en concurrence dans un délai de 10 ans à compter de la publication du bilan du débat public ou de la concertation préalable (contre 7 an… (extrait)