Amendement n° 1975 de M. Jorys Bovet à l'article 11 decies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, après le mot : « pas », insérer le mot : « entièrement ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel Cet amendement vise à préciser l'alinéa en question. En ajoutant le terme "entièrement", on inclut dans la réversibilité toutes les fondations nécessaires à l'implantation des dispositifs ainsi que toutes les infrastructures de raccordement au réseau en plus du dispositif de base.