Amendement n° 1989 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 42, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « , ainsi que les opérateurs exerçant pour leur compte une activité répondant à la qualification de service public industriel et commercial au sens de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise d’autoriser la fourniture de biométhane aux réseaux de chaleur qui ne sont pas directement raccordés aux installations productrices par le biais des contrats de vente directe long-terme (« BPA »). Bien que les réseaux de chaleur et de froid soient alimentés à plus de 62% par des énergies renouvelables et de récupération, il n’en demeure pas moins qu’une part indispensabl… (extrait)