Amendement n° 2002 de M. Xavier Breton à l'article 11

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’une superficie supérieure à 2 500 mètres carrés » les mots : « de plus de cent emplacements ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « cette superficie » les mots : « la superficie de ces emplacements ». III. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés » les mots : « de plus de quatre cents emplacements ». IV. - En conséquence, à la fin du même alinéa,… (extrait)

L'exposé des motifs

Le projet de loi fixe un seuil de 2 500 m² au-delà duquel les obligations de construction d’ombrières et d’aménagements divers s’appliqueront. Cette unité de mesure est peu adaptée et le Conseil d’État a relevé cette difficulté dans son avis : faudra-t-il prendre en compte les voies de circulation, les zones végétalisées à l’intérieur ou aux pourtours ? Cet amendement propose donc de fixer un seui… (extrait)