Amendement n° 2005 de M. Xavier Breton sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La section 11 du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est abrogée. II. - La sous-section 4 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et installations de production de biogaz » ; 2° L’article L. 181-28-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « relevant du 2° de l’article L. 181-1 ou d’une installation de bioga… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli Le présent amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 1er C dans sa rédaction établie par la commission du développement durable du Sénat saisie préalablement au fond, avant d'être supprimées en séance publique, à l’exception des dispositions relatives au droit de veto des communes limitrophes au projet d’installation de production d’électricité à partir de l’éner… (extrait)