Amendement n° 2006 de M. Xavier Breton sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 181-28-2 du code de l’environnement , les mots : « en tenir compte » sont remplacés par les mots : « s’y conformer ». 2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le conseil municipal peut alors se prononcer par délibération motivée, soit en rendant un avis favorable, qui autorise le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, soit en rendant un avis défavorable qu… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à imposer au porteur de projet de se conformer aux observations formulées par le conseil municipal quant aux projets d’installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, et non seulement d’en tenir compte. De plus, cet amendement instaure un véritable droit de veto du conseil municipal pour tout demande d’implantation d’un projet sur son te… (extrait)