Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II.- L’article L. 121-7 du code de l’énergie est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les coûts des études techniques et environnementales réalisées sur les zones identifiées dans la cartographie mentionnée au II de l’article L. 219-5-1 du code de de l’environnement et à l’article L311-10-3 du présent code ».
Cet amendement inclut dans les charges imputables aux missions de service public mentionnées à l’article L. 121-7 du code de l’énergie les coûts des études techniques et environnementales réalisées sur les zones identifiées par la cartographie des zones propices à l’implantation de l’éolien en mer.