Amendement n° 2014 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 1er sexies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Sans préjudice des dispositions de l’article L. 123-6 du code de l’environnement, l’autorité compétente saisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur une installation de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes, soumise à enquête publique saisit le président du tribunal administratif en vue de la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête dans le délai de sept jours fra… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin d’accélérer la procédure d’enquête publique portant sur les projets d’installations de production d’énergies renouvelables et d’installations connexes, l’article 1er du projet de loi adopté par le Sénat limite la phase d’examen de la demande d’autorisation environnementale mentionnée au 1° de l’article L. 181-9 du code de l’environnement à une durée de trois mois à compter de la date d’accusé… (extrait)