Amendement n° 2015 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 1er quinquies a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque le renouvellement d’une installation de production d’énergie solaire n’implique pas l’utilisation d’espace supplémentaire et qu’il se conforme aux mesures d’atténuation établies pour le projet initial, il est exempté de l’obligation de déterminer si le projet doit faire l’objet d’une évaluation environnementale. »

L'exposé des motifs

La Commission européenne a proposé le 9 novembre dernier, un règlement temporaire d’urgence n° 2022/0367 visant à accélérer le déploiement des sources d’énergie renouvelable et à faire face à la dépendance européenne à l’égard des combustibles fossiles russes. Cette proposition de règlement a été inscrite à l’ordre du jour de la réunion extraordinaire du Conseil de l’Union européenne, qui s’est dé… (extrait)