Amendement n° 2016 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 16 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « accorder par arrêté conjoint des dérogations au débit à laisser à l’aval d’un ou de plusieurs ouvrages, fixé dans les actes des concessions ou chaînes de concessions ou dans les règlements d’eau » les mots : « prescrire des débits minimaux temporaires inférieurs aux débits minimaux prévus à l’alinéa 2 du même I ». II. - En conséquence, compléter l'avant-dernière phrase du même alinéa par les mots : « et sur le Rhône ». III. - En co… (extrait)

L'exposé des motifs

Le projet de loi adopté par la commission prévoit, en son article 16 quater, la possibilité pour les ministres chargés de l’énergie et de l’environnement d’accorder des dérogations au débit à laisser à l’aval d’un ou de plusieurs ouvrages, fixé dans les actes de concessions ou chaînes de concessions ou dans les règlements d’eau. L’article précise qu’au moins 80 % des bénéfices nets tirés de la pro… (extrait)