Amendement n° 2017 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 16 septies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ou, s’agissant de la concession générale accordée par la loi à la Compagnie nationale du Rhône, des cahiers des charges propres à chaque installation hydroélectrique ». II. - En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « en application de l’article L. 511-5 ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi adopté par le Sénat en première lecture précise, en son article 16 septies, les conditions d’augmentation de la puissance des concessions hydroélectriques prévue par l’article L. 511-6-1 du code de l’énergie, en indiquant que « lorsque la déclaration est acceptée, l’augmentation de puissance est réalisée sans modification du contrat de concession d’énergie hydraulique ». Le texte … (extrait)