Non soutenu.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences du régime des installations classées pour la protection de l’environnement sur l’installation de procédés d’énergies renouvelables, basé notamment sur une étude comparative de la règlementation dans les autres États-membres de l’Union européenne.
Le secteur transport et logistique constate que dans de nombreux pays voisins des conditions plus souples sont applicables pour l’installation d’équipement d’énergies renouvelables, et en particulier de panneaux photovoltaïques et ce notamment compte-tenu d’une règlementation des installations classées pour la protection de l’environnement plus adaptées à ces dispositifs. Pour le secteur logistiqu… (extrait)