Amendement n° 2030 de Mme Pascale Boyer à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le document stratégique de façade contient, le cas échéant, les zones potentielles d’implantation des futures installations de production d’énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement identifiées à la suite de la procédure de participation du public menée selon le IV de l’article L. 121-8 pour ce plan, sans préjudice d’éventuelles zones potentielles al… (extrait)

L'exposé des motifs

Les dispositions du code de l’environnement imposent qu’une procédure participative soit menée au niveau des projets. Or de nombreux publics demandent de la visibilité à long terme sur le déploiement des énergies marines renouvelables. Cela n’est possible qu’au moyen d’une planification spatiale et temporelle, ce que fait le DSF à un rythme sexennal pour l’ensemble des usages. Proposer des zones p… (extrait)