Amendement n° 2044 de Mme Pascale Boyer sur après l'article 1er sexies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 211-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les installations d’énergies renouvelables ou de stockage d’énergie en territoire de montagne, le Conseil national de la montagne est consulté pour avis, lors de l’enquête publique. »

L'exposé des motifs

Lors de l’enquête publique d’un projet, la Commission Nationale du Débat Public peut être sollicitée pour organiser des débats publics pour les projets ayant un impact majeur sur l’environnement. Le Conseil National de la Montagne qui rassemble les acteurs de la montagne doit aussi être consulté pour avis concernant les projets sur les territoires de montagne. L’expertise du Conseil National de la… (extrait)