Amendement n° 2049 (Rect) de Mme Pascale Boyer à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 1, substituer au mot : « extérieurs », les mots : « de surface ». II. -En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 5, 9, 10 et 11.

L'exposé des motifs

Amendement de clarification. La notion de parc de stationnement « extérieur » employée dans cet article n’est pas suffisamment précise et ne manquera pas de susciter des problèmes d’interprétation. La rédaction suppose que les parcs en superstructure - un grand nombre d’entre eux disposant de places de stationnement sur leur toiture - rentrent dans le champ d’application du présent article, ce qui… (extrait)