Amendement n° 2050 (Rect) de Mme Pascale Boyer à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « gestionnaire » le mot : « propriétaire ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 14.

L'exposé des motifs

Le présent article crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs qui devront être équipés d’ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de la surface des emplacements de stationnement. Il y subsiste toutefois un problème de formulation avec l’usage du mot « gestionnaire » en lieu et place de « propriétaire » du parc de stationnement. S’il n’est pas corrigé, l’amende… (extrait)