Amendement n° 2055 de Mme Pascale Boyer à l'article 18 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « proposer », insérer les mots : « soit une participation au financement du projet aux habitants, soit ».

L'exposé des motifs

Le présent article vise à imposer aux porteurs de projets une ouverture du capital aux collectivités et habitants pour participer aux appels d’offres alors qu’il est d’ores et déjà prévue une bonification dans ces mêmes appels d’offres. Or, des collectivités ou riverains de projets de production d’énergies renouvelables n’ont pas vocation à prendre une participation dans une société et n’en touche… (extrait)