Amendement n° 2058 de Mme Pascale Boyer à l'article 16 septies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au même alinéa, les mots : « ayant octroyé la concession » sont remplacés par le mot : « compétente ». »

L'exposé des motifs

Historiquement, les concessions d’énergie hydraulique ont pu être attribuées par la loi ou par décret des ministres de l’industrie, ou ministres des travaux publics, ou ministres de l’énergie, selon la répartition des compétences ministérielles qui ont varié au fur et à mesure du temps. La répartition des compétences en matière d’actes concernant les concessions hydroélectriques est désormais fixé… (extrait)